Conditions générales d'utilisation

1. Présentation et éditeur

Budget Me (ci-après « l'application » ou « le service ») est une application mobile d'optimisation et de suivi du budget courses. Elle permet d'extraire automatiquement le détail des articles, des prix et des catégories à partir de photographies ou de fichiers numériques de tickets de caisse, afin de comparer ses dépenses et d'identifier des économies potentielles.

L'application est éditée par Adam Ghouloulou (personne physique, en cours d'immatriculation d'entreprise individuelle), résidant en France, joignable par email à l'adresse contact@budgetme.fr.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de l'application sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que de la Politique de confidentialité. En créant un compte ou en utilisant l'application, tu confirmes avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces dispositions. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser l'application.

3. Accès, création et suppression de compte

• Conditions d'âge : l'application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. Si tu as moins de 15 ans, l'autorisation préalable de tes parents ou représentants légaux est requise.
• Identifiant et connexion : l'accès au service requiert une adresse email valide. L'authentification s'effectue par code à usage unique (OTP) envoyé par email, sans mot de passe.
• Sécurité de tes accès : tu es responsable du maintien de la confidentialité de ta messagerie électronique et de la sécurité physique de ton appareil mobile.
• Suppression de compte : tu peux clôturer ton compte et demander l'effacement de tes données à tout moment depuis l'écran « Mon compte » > « Informations légales » de l'application, ou par demande écrite à contact@budgetme.fr.

4. Utilisation acceptable et engagements de l'utilisateur

En utilisant Budget Me, tu t'engages à :

• ne téléverser que des photographies ou des fichiers numériques de tickets de caisse réguliers qui t'appartiennent ou pour lesquels tu détiens l'autorisation expresse de traitement ;
• ne pas soumettre de documents illicites, injurieux, diffamatoires ou sans rapport avec des achats de consommation courante ;
• ne pas tenter de manipuler le système d'intelligence artificielle ni le référentiel de produits partagé (notamment par injection d'instructions malveillantes ou soumission répétée de fausses données) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité technique du service, ne pas tenter de contourner les limitations d'utilisation ou d'extraire massivement des données (scraping).

5. Nature et disponibilité du service

Budget Me est distribuée publiquement via les plateformes de téléchargement officielles (notamment le Google Play Store). L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité et une qualité de service optimales au titre d'une obligation de moyens.

• Fonctionnement de l'intelligence artificielle : la reconnaissance optique et la structuration des données de tickets de caisse reposent sur des modèles d'intelligence artificielle avancés. Bien que le taux de précision soit élevé, des erreurs ou omissions d'interprétation peuvent se produire (notamment sur des reçus froissés, tachés, pliés ou à impression thermique effacée).
• Vérification par l'utilisateur : tu disposes de la possibilité de corriger ou ajuster manuellement chaque article extrait directement dans l'application. Les analyses, graphiques et comparaisons de prix fournis par Budget Me ont une vocation informative d'aide à la gestion personnelle et ne sauraient se substituer à tes propres vérifications.
• Maintenance et évolutions : des interruptions ponctuelles et temporaires pour maintenance, mise à jour ou amélioration technique peuvent intervenir sans engager la responsabilité de l'éditeur.

6. Abonnements payants (BudgetMe Premium)

L'application Budget Me propose une version gratuite ainsi que des formules d'abonnement payant à accès complet dénommées « BudgetMe Premium ».

A. Fonctionnalités et tarifs

L'abonnement Premium débloque des fonctionnalités étendues, telles que l'analyse et l'historique illimités, la comparaison détaillée des prix entre enseignes et les indicateurs avancés d'économies.

• Abonnement mensuel : 4,99 € TTC par mois.
• Abonnement annuel : 49,99 € TTC par an (facturation unique annuelle, soit ~17 % d'économie vs le mensuel).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés de façon transparente dans l'application au moment de la souscription et sur la page Google Play Store de l'application. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ses tarifs, toute modification tarifaire étant notifiée préalablement selon les règles de Google Play.

B. Modalités de paiement et facturation

Les souscriptions et règlements sont gérés exclusivement via le système sécurisé Google Play Billing de Google. Le montant de l'abonnement est débité sur ton compte Google lors de la confirmation d'achat. Budget Me ne collecte, ne stocke et ne traite aucune coordonnée bancaire.

C. Reconduction tacite

Tout abonnement est souscrit avec reconduction tacite et automatique pour des périodes successives de même durée (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée au plus tard 24 heures avant l'échéance de la période en cours.

D. Modalités de résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis ton compte Google :

• Ouvre l'application Google Play Store sur ton appareil Android ;
• Appuie sur ton icône de profil en haut à droite, puis sélectionne Paiements et abonnements ;
• Choisis Abonnements, sélectionne BudgetMe, puis appuie sur Annuler l'abonnement.

La résiliation interrompt le renouvellement automatique pour la période suivante. Tu conserves l'accès à l'ensemble des fonctionnalités Premium jusqu'au terme de la période de facturation en cours déjà réglée.

Attention : la simple désinstallation de l'application mobile ou la suppression de ton compte Budget Me n'interrompt pas ton abonnement Google Play. La résiliation doit impérativement être effectuée dans l'interface Google Play Store.

E. Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à BudgetMe Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités payantes, tu demandes expressément l'exécution immédiate du service et reconnais renoncer à ton droit de rétractation pour la période en cours.

Toute demande de remboursement est soumise aux conditions et règles de remboursement fixées par Google Play Store (Conditions de remboursement Google Play). Aucun remboursement au prorata temporis ne peut être opéré directement par l'éditeur.

7. Propriété intellectuelle

L'application, son architecture logicielle, son code source, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, ses textes, sa charte graphique et ses marques restent la propriété exclusive d'Adam Ghouloulou.

Les documents que tu importes (tickets de caisse, photos) demeurent ta propriété. Tu concèdes à l'éditeur une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à la durée nécessaire pour traiter tes documents, te restituer les données et alimenter de façon strictement anonymisée le référentiel partagé de dénominations de produits (sans prix individuel ni mention nominative).

8. Limitation de responsabilité

• L'éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, perte de chance ou décision financière prise sur la base des informations, calculs d'économies ou comparaisons de prix présentés dans l'application.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles interruptions momentanées du réseau internet, de dysfonctionnements propres au système d'exploitation de ton smartphone ou d'anomalies imputables aux services tiers (Google Play, services d'IA, hébergeurs).

9. Suspension et résiliation

Tu peux cesser d'utiliser l'application à tout moment en supprimant ton compte depuis la rubrique « Mon compte » > « Informations légales ».

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'accès d'un utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU (fraude avérée, tentative de piratage, injection malveillante, comportement abusif portant atteinte à l'infrastructure ou aux autres utilisateurs).

10. Évolution des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du service. La date de dernière mise à jour est continuellement affichée en tête de document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par une notification au sein de l'application ou par email.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, nous t'invitons en priorité à contacter notre support à contact@budgetme.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu à l'amiable, tu as le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

12. Contact

Pour toute question, réclamation ou information relative aux présentes conditions, tu peux nous écrire à : contact@budgetme.fr.